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Signature illisible

Dans l'affaire D 8/82 (JO 1983, 378), le nom de famille du signataire n'apparaissait que comme un paraphe dans lequel on distinguait encore la première lettre, mais dont on pouvait reconnaître qu'il s'agissait d'une signature. La chambre a jugé celle-ci valable, dans la mesure où, dans plusieurs Etats contractants, la signature ne doit pas obligatoirement être composée de lettres distinctes et lisibles. Il suffit qu'elle présente des caractéristiques permettant d'identifier le signataire.

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